Brèves de jurisprudence :

Société publique locale : ne pas faire ce qu’on le veut…
Le tribunal administratif de Rennes a annulé les délibérations de six collectivités locales instituant une société publique locale (SPL) de l’eau dans les Côtes d’Armor.
En effet, les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne peuvent pas transférer à une SPL une compétence dont ils ne disposent pas en a déduit le Juge administratif  breton saisi par le préfet des Côtes d’Armor pour une demande d’annulation des six délibérations.
L’objectif des six collectivités était de  pouvoir mutualiser leurs moyens pour la gestion de la distribution l’eau potable. 
Or, l’objet social de la SPL était beaucoup plus vaste puisqu’il comprenait non seulement la gestion et la protection de la ressource en eau mais aussi l’assainissement collectif. Le problème est que toutes les collectivités actionnaires de la nouvelle entité ne disposaient pas de ces compétences ; notamment celle relative à l’ « assainissement collectif et non collectif », transférée initialement à la communauté d’agglomération de Lannion-Trégor.
En revanche, cette communauté ne disposait pas de la compétence « gestion de l’eau potable », restée dans le giron de trois communes et de deux syndicats intercommunaux, également actionnaires de la SPL.
Le rapporteur public en a conclut :
«  S’il était possible à une collectivité locale ou à un EPCI d’être actionnaire d’une SPL dont l’objet social excède leurs compétences, ces personnes publiques exerceraient indirectement des compétences qu’ils ne possèdent pas ou plus ».
Par un jugement du 11 avril, le tribunal administratif annule donc ce montage, au nom des principes de spécialité et d’exclusivité régissant les transferts de compétences entre communes et intercommunalités.  Les collectivités locales et leurs groupements ne peuvent faire usage des dispositions de l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales relatif aux SPL uniquement dans la limite de leurs compétences.
Reste à suivre si ce jugement sera confirmé en appel devant la Cour administrative de Nantes, le cas échéant…
 [T.A Rennes, 11 avril 2013, n° 1203243]