Publié le : 9 juillet 2024Tags: ,

Intervention du juge administratif, sort du code de l’assurance, éléments assurés ou pas… le récent revirement de la Cour de cassation sur la garantie décennale des préjudices nés d’éléments dissociables de l’ouvrage pose un grand nombre de questions. Tentative d’analyse des conséquences de cette décision et de l’impératif d’inscrire les règles désormais fixées dans un champ unifié de contentieux public.

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