Publié le : 11 juillet 2024Tags: ,

Opter pour tel et/ou tel nom de ses parents est devenu aisé une fois par vie… (via une demande à l’officier d’état civil ; avec parfois intervention du juge), et ce en vertu de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022.

Voir :

Opter pour tel et/ou tel nom de ses parents est devenu aisé une fois par vie… (via une demande à l’officier d’état civil ; intervention parfois du juge ; souplesse aussi sur les noms d’usage) 
Modification de la circulaire donnant le mode d’emploi pratique de la loi 2022-301 relative au choix du nom issu de la filiation 
 

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