L’article 49 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, plus connue sous le nom de « loi Macron » est venu modifier les dispositions relatives au dernier débit de boissons présent sur une commune. A compter de la publication de cette loi et avec l’accord du maire de la commune, le dernier débit de boissons de 4ième catégorie présent sur une commune pourra être transféré.
