Loi égalité et citoyenneté

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté vient d’être publiée, induisant de nouvelles modifications du Code de l'Urbanisme.
 
Désormais, lorsqu'un PLUi a été prescrit avant le 31/12/2015, le maintien des POS et le report de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec les documents de rang supérieur ne sont plus soumis à la nécessité d’un débat relatif au Projet d'Aménagement et Développement Durables dudit PLUI avant le 27 mars 2017. Toutefois, le PLUi devra toujours être approuvé avant le 31/12/2019.

Par ailleurs, les PLU qui n’intègrent pas encore les dispositions du Grenelle de l‘environnement, devront les prendre en compte au plus tard lors de leur prochaine révision. L’échéance de cette prise en compte, qui était jusqu’alors fixée au 1er janvier 2017 par la loi ALUR, est donc désormais levée.