Les dates butoir pour les schémas de mutualisation
L’article 74 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi « NOTRe » vient préciser les dates à respecter pour l’approbation du schéma de mutualisation de services .
Le projet de schéma doit être envoyé pour avis aux communes avant le 1er octobre 2015 et devra être approuvé par le conseil communautaire avant le 31 décembre 2015.
Tous à vos mutualisations ….