Le transfert d’office des voies situées dans les zones d’activités ou commerciales
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a modifié (article 26) l’article L. 318-3 du Code de l’Urbanisme relatif au transfert d’office dans le domaine public communal de certaines voies privées ouvertes à la circulation publique.
Cet article concernait jusqu’alors les voies situées dans des ensembles d’habitations.
La loi ELAN a élargi cette possibilité de transfert d’office aux voies situées dans des zones d’activités ou commerciales.