La fin des conventions d’occupation précaire du domaine public «verbales»

Le Conseil d’Etat a précisé  dans sa décision rendue le 19 juin 2015 que  la convention d’occupation du domaine public ne peut être admise si elle n’est pas formalisée par écrit. Selon le juge administratif « une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit ». Il considère que « nul ne peut sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ; que eu égard aux exigences qui découlent tant de l’affectation normale du domaine public que des impératif de protection et de bonne gestion de ce domaine, l’existence de relations contractuelles en autorisant l’occupation privative ne peut se déduire de sa seul occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l’autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances domaniales ».
Ainsi, une convention d’occupation précaire du domaine public doit obligatoirement être écrite.