La cession d'un bien à un prix inférieur à sa valeur sous controle
Le Conseil d’État a précisé sa jurisprudence relative à la légalité de la cession à une personne privée d’un bien immobilier appartenant à une collectivité publique à un prix inférieur à sa valeur. Le Conseil d’État a ensuite rappelé la démarche à suivre par les magistrats pour décider que la cession, par la personne publique, d’un terrain à des particuliers pour un prix inférieur à sa valeur ne soit pas regardée comme poursuivant des fins d’intérêt privé. Il incombe ainsi au juge de vérifier si cette vente est justifiée par des motifs d’intérêt général. Si tel est le cas, il lui appartient ensuite d’identifier, au vu des éléments qui lui sont fournis, les contreparties que comporte la cession, c’est-à-dire les avantages que, eu égard à l’ensemble des intérêts publics dont la collectivité cédante a la charge, elle est susceptible de lui procurer, et de s’assurer, en tenant compte de la nature des contreparties et, le cas échéant, des obligations mises à la charge des cessionnaires, de leur effectivité. Il doit enfin, par une appréciation souveraine, estimer si ces contreparties sont suffisantes pour justifier la différence entre le prix de vente et la valeur du bien cédé.