Intercommunalités landaises et urbanisme : la dynamique des PLUI

De plus en plus de territoires landais devancent le transfert  automatique de la compétence PLU aux intercommunalités au 27 mars 2017 (sauf minorité de blocage) imposé par la loi ALUR et s’engagent volontairement  dans une démarche de planification intercommunale.
 
       La prescription du PLUI avant le 31 décembre 2015 permet de repousser :
             - le délai de caducité des POS au 31 décembre 2019,
             - le délai d’intégration des dispositions du Grenelle de l’environnement au 31 décembre 2019 pour les PLU,
             - la mise en compatibilité des PLU, POS et Carte communales avec le Schéma de Cohérence Territoriale au 31 décembre 2019,
 
        sous deux conditions cumulatives :
             - le débat du PADD communautaire doit avoir eu lieu avant le 27 mars 2017,
             - l’approbation du PLUi doit avoir eu lieu avant le 31 décembre 2019.