Egalité hommes-femmes…même dans les marchés publics des collectivités locales

Depuis le 1er décembre, l’article 16 de la loin°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui a introduit de nouvelles interdictions de soumissionner aux contrats de la commande publique est entré en vigueur. 
De nouveaux cas d’interdiction de soumissionner doivent être vérifiés par tous les pouvoirs adjudicateurs dans les consultations lancées depuis le 1er décembre dernier :  Il s’agit notamment de l’exclusion des candidats condamnés depuis moins de 5 ans pour discrimination fondée sur le sexe (article  225-1 du code pénal), pour méconnaissance de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ( article L.1146-1 du code du travail; discrimination à l’embauche, sur la rémunération ou la promotion par exemple en raison du sexe…). En outre,  devraient être également  écartées les candidatures  des sociétés qui n’auraient pas respecté leur obligation de négociation en la matière (cette dernière devant être réalisée l’année précédant  le lancement de la consultation pour laquelle la candidature de la société est examinée !!!).