Délégation au maire pour passer les marchés publics

L'article L.2122-22 (4°) du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « le maire peut recevoir, pour la durée de son mandat, délégation des attributions du conseil municipal pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
 
On savait déjà que le fait que le maire puisse être habilité par le conseil municipal pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ne signifie pas, par définition, qu'il soit dispensé du respect des règles de procédure relatives aux marchés publics. Ces règles garantissent le respect des principes fondamentaux de la commande publique, à savoir la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
 
Bien souvent, nombre de conseils municipaux ont fait le choix de ne donner délégation à ce titre au maire qu’à concurrence d’un certain montant, le plus souvent celui correspondant aux marchés dits adaptés (« MAPA »).
 
Or, le seuil de ces marchés évolue tous les deux ans (aujourd’hui il est de 209 000 € H.T. pour les marchés de fournitures et de services et de 5 225 000 € H.T. pour les travaux).
 
Mais surtout, il n’est plus visé à l’article 28 du code des marchés publics et pour cause…le code des marchés publics est- depuis le 1er avril 2016 - abrogé.
 
Dès lors, toute délégation consentie au maire sur la base de cet article 28 du code des marchés publics est, depuis le 1er avril 2016 (date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de son décret n° 2016-360 du 25 mars 2016) devenue obsolète.
 
La délégation se retrouvant « privée » de fondement juridique, le maire pourrait être considéré comme n’ayant plus de délégation en matière de marchés publics.
 
 
Il convient donc de vérifier le libellé précis de la délégation donnée par le conseil municipal au maire en matière de marchés publics (et, le cas échéant de prendre une nouvelle délibération) …pour éviter tout risque de contestation contentieuse devant le juge.