Avis aux entreprises: Il faut fournir tous les documents demandés dans le RDC... sinon c'est l'élimination
La CAA de Douai dans un arrêt du 29 juillet 2015 vient confirmer que quand bien même le CMP prévoit que le pouvoir adjudicateur peut demander des pièces manquantes relatives à la candidature, il est fondé à rejeter celles des réponses des entreprises qui seraient incomplètes s’agissant des documents relatifs à la candidature dès lors que le RDC a expressément désigné les éléments d’informations qui devaient être fournis par les entreprises à l’appui de leur candidature (et notamment lorsqu’il s’agit de documents permettant d’apprécier les capacités techniques et professionnelles des candidats ; en l’occurrence devaient être fournis à l’appui du mémoire technique la photocopie des permis de conduire et des cartes vertes professionnelles des conducteurs dédiés à l’exécution des prestations. Le RDC précisait également que les opérateurs économiques n’ayant pas fourni l’ensemble des pièces mentionnées seront éliminées). Les juges ont considéré, à juste titre que « l’absence de production des permis de conduire et des cartes vertes professionnelles des conducteurs de la société dédiés à l’exécution des tâches ne permettait pas de regarder le dossier comme complet » en application des dispositions du RDC.