« Qui a peur des schémas ? »
Le législateur s’est découvert une gourmandise récente pour la création de schémas utiles à la gestion locale. Si le schéma d’assainissement fait aujourd’hui figure d’ancêtre, les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), de mutualisation, de cohérence territoriale (SCOT), les schémas régionaux, d’aquaculture marine, de cohérence écologique, les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) sont devenus des obligations légales pour les différentes collectivités territoriales et leurs groupements . Dernier né dans cette galaxie très fournie, l’obligation pour les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices d’élaborer un schéma de promotion des achats sociaux responsables. C’est la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 qui oblige les acheteurs publics à créer ce nouveau schéma qui « détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à recourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs ». Toutefois, la mise en œuvre de ce schéma est soumis à dispositions décrétales. Un projet de décret , qui a fait l’objet d’une phase de concertation en ligne, semble conditionner l’obligation de produire un schéma de promotion des achats publics socialement responsables pour les acheteurs dont le montant total annuel des achats excède un montant de 100.000 € HT...on attend le décret donc…